Conditions générales de vente et prestations

Objet :

Les conditions générales de ventes et de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire l'entreprise SAS Chantier Naval du Chablais et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes :

TRAVAUX DE MAINTENANCE ET MÉCANIQUE NAVALES -STATIONNEMENTS

Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes et de prestations.

La demande du Client peut être formulée verbalement mais doit nécessairement être confirmée par écrit (courriels compris) et devra préciser la nature des travaux à accomplir. Les travaux et commandes ne pourront démarrer qu'à signature (acceptation) du devis.

Le commanditaire est le propriétaire du bateau, il est redevable des sommes ouvertes et des engagements pris auprès de L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais. Dans le cas contraire, le commanditaire déclare d'emblée être autorisé à demander l’exécution des travaux référencés sur le devis (après acceptation et signature) ainsi que sur la facture et sera avec le propriétaire, conjointement responsable du paiement des sommes ouvertes.

Exécution de la prestation et garanties :

L'exécution des prestations est effectuée au lieu où se trouve le bateau, généralement dans les locaux du Prestataire.
La signature de l'ordre de réparation par le Client assure l'exécution des prestations par le Prestataire.
En cas d'impossibilité de pouvoir fournir la prestation complète, le Prestataire en informera le Client afin de trouver une issue favorable dans la réparation.

Dès lors que le devis est signé, L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais vise une qualité de travail et ne peut s’engager sur un délai de restitution ou d’exécution et ne pourra être tenu pour responsable d’une supposé lenteur d’accomplissement et ce en raison de divers paramètres sur lesquels elle n’a pouvoir de décision (livraison de matériel, pièce spécifique, rupture de stock etc…)

Pour tous travaux hors agglomération nécessitant un déplacement ainsi que pour les heures supplémentaires, des frais seront facturés en sus selon barème disponible à consultation dans les bureaux de L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais.

Les articles neufs vendus par SAS Chantier Naval du Chablais font l'objet d'une garantie par ses fournisseurs, les prestations fournies par l'entreprise SAS Chantier Naval du Chablais font l'objet d'une garantie légale de 3 mois.

Modalités de paiement – Règlements :

Le règlement des commandes et des travaux s'effectue :

  • Soit par chèque

  • Soit par Virement

  • Soit par Carte bancaire

  • Soit par Espèces

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client pourra verser un acompte de 30% du montant global de la facture (sous réserve d'accord tacite avec l'entreprise SAS Chantier Naval du Chablais), le solde devant être payé à réception de ladite facture. Une ou des factures intermédiaires pourront être émise et envoyées au Client validant une ou des tranches de travaux effectuées.

En raison de la nature spécifique de l’activité, d’éventuelles indemnités spéciales, pièce et/ou temps de travail peuvent être facturées en sus. Les heures facturées en sus du devis sont de l’unique volonté du commanditaire du travail.

Le règlement de toute prestation s’effectue obligatoirement net, sans escompte et dès la réception de la facture, cela sauf aménagement particulier confirmé par écrit (courriels compris).

Réclamations :

Les réclamations portant sur le travail effectué doivent être faites dès l’établissement de la facture ou à défaut dans un délai de 48 heures après l’envoi de cette dernière.

Retard ou défaut de paiement :

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par l’entreprise SAS Chantier Naval du chablais, le défaut de paiement des prestations, matériaux etc… à l’échéance fixée, entraînera : (1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et (2) l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues (intérêt moratoire et dommage supplémentaire) outre les frais éventuels, cela indépendamment (3) des dommages et intérêts supérieurs qui pourraient être réclamés en sus.

D’autre part, en cas de défaut de paiement des prestations, matériaux etc…, L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le bien confié en contrepartie d’une facturation mensuelle et majorée pour la garde du bien. A défaut L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais exercera une mise à l’eau (facturée selon barème) dans le port d’origine et sans aucune responsabilité de sa part quant aux éventuels droit, frais, dommages de quelques natures qu’il soit et que cette opération pourrait engendrée pour le/les propriétaire(s).

Dispositions diverses :

L'entreprise SAS Chantier Naval du Chablais garantit assurer et sécuriser ses locaux toutefois il incombe également au Client de conclure les assurances nécessaires à la couverture des différents risques tels que vol, incendie etc...

L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais exclut toute responsabilité notamment en cas de mauvaise météo pour des dommages occasionnés lors de la sortie ou la mise à l’eau du bateau.

L’entreprise SAS Chantier Naval du Chablais exclut toute responsabilité en cas d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle suite à des travaux réalisés précédemment par une entreprise tierce.